Conditions générales d’utilisation BtoB
Les présentes conditions encadrent l’utilisation professionnelle de LexDélai par des avocats, cabinets d’avocats, juristes et professionnels du droit. Elles sont rédigées pour un usage BtoB, ce qui évite de faire semblant que l’utilisateur final est venu acheter une bougie parfumée.
1. Objet
LexDélai est un outil d’assistance destiné à faciliter le contrôle, la validation et l’enregistrement des échéances procédurales dans un agenda, à partir de documents de procédure fournis par l’utilisateur.
L’outil propose des échéances, affiche les sources textuelles et prépare des exports agenda, mais ne remplace jamais le contrôle professionnel de l’utilisateur.
2. Utilisateurs autorisés
Le service est destiné à des utilisateurs professionnels : avocats, cabinets d’avocats, collaborateurs, juristes, personnels administratifs autorisés et professionnels du droit agissant dans le cadre de leur activité.
3. Fonctionnement local et confidentialité
L’analyse de base est effectuée localement dans le navigateur. Aucun document n’est envoyé automatiquement au serveur pour l’extraction des dates.
L’utilisateur peut déclencher volontairement des exports vers Google Agenda ou Nextcloud Calendar. Il peut également activer une assistance IA locale ou distante selon ses propres choix et sous sa responsabilité professionnelle.
4. Validation humaine obligatoire
Les échéances proposées par LexDélai doivent être vérifiées et validées expressément par l’utilisateur avant export ou utilisation. L’utilisateur demeure seul responsable de l’analyse procédurale, du choix des délais applicables, de la computation, des prorogations, des règles spéciales et de la stratégie procédurale.
5. IA optionnelle
L’assistance IA, lorsqu’elle est activée, peut aider à classer un document, produire un résumé ou repérer des ambiguïtés. Elle ne constitue pas une décision automatisée, ne calcule pas seule les échéances et ne se substitue pas au moteur de règles ni à l’analyse de l’utilisateur.
L’utilisateur doit s’assurer que tout recours à une API distante respecte ses obligations de confidentialité, de secret professionnel, de protection des données et de sécurité informatique.
6. Agenda, Nextcloud et services tiers
Les exports vers des services tiers nécessitent une action volontaire de l’utilisateur et l’utilisation de paramètres qu’il renseigne lui-même. Pour Nextcloud, il est recommandé d’utiliser un mot de passe d’application et une URL CalDAV d’écriture.
LexDélai ne peut garantir la disponibilité, la configuration ou les changements techniques des services tiers.
7. Données locales et cache du navigateur
Les dossiers, paramètres, journaux et documents éventuellement conservés localement le sont dans le navigateur de l’utilisateur. La suppression du cache, l’utilisation d’un autre navigateur ou l’effacement des données locales peut entraîner la perte de ces informations.
L’utilisateur doit exporter ses dossiers ou paramètres lorsqu’il souhaite les conserver.
8. Limites de responsabilité
LexDélai est un outil d’aide. Il ne garantit ni l’exhaustivité de l’extraction, ni l’exactitude d’une échéance, ni l’absence d’erreur dans le document source, ni l’issue d’une procédure.
L’utilisateur doit procéder à son propre contrôle avant toute action procédurale ou inscription agenda.
9. Propriété intellectuelle
Le service, son interface, ses textes, ses éléments graphiques et son code sont protégés. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sauf autorisation écrite préalable.
10. Évolution des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées pour tenir compte de l’évolution du service, des obligations professionnelles ou des contraintes techniques. La version applicable est celle publiée sur le site à la date d’utilisation.